Champ d'application de la politique
La politique s'applique à tous les paiements liés au service, qu'il s'agisse de packs de crédits ponctuels ou de l'abonnement. Elle explique les règles générales de remboursement et la marche à suivre ; les conditions particulières d'un contrat d'entreprise distinct, s'il a été conclu avec l'organisation, prévalent sur le présent document.
La politique se lit avec les conditions d'utilisation : les définitions du service, du compte et de l'organisation en sont issues et ne sont pas répétées ici.
Qui est le vendeur et qui est le fournisseur du produit
Le produit est fourni et maintenu par Yoseno (ci-après le fournisseur). La commande et le paiement sont effectués via Paddle.com : Paddle agit en tant que revendeur agréé et Merchant of Record, c'est-à-dire qu'il est le vendeur vis-à-vis de l'acheteur, encaisse le paiement, émet les documents de paiement et traite les demandes relatives aux paiements, y compris les remboursements et les contestations de paiement.
Ces rôles sont distincts. Pour toute question relative au fonctionnement du produit, à l'accès, aux fonctionnalités et aux données, adressez-vous au fournisseur. Pour toute question relative au paiement, à la facture, à la taxe, au moyen de paiement et au remboursement, la demande est traitée par Paddle ; le fournisseur participe à l'examen dans la limite des informations relatives à la commande et à la consommation.
Ce qu'est un crédit
Le crédit est l'unité de travail prépayé de la plateforme : analyse des réponses, préparation des synthèses et des recommandations. Le crédit n'est ni de l'argent, ni un moyen de paiement électronique, ni une créance monétaire à l'égard du fournisseur.
Il en résulte que le crédit :
- ne peut être ni retiré ni versé en argent ;
- ne s'échange pas contre de l'argent et n'a pas de cours propre ;
- n'est pas transféré à une autre organisation ni cédé de quelque autre manière.
Le solde de crédits appartient à l'organisation au bénéfice de laquelle ils ont été portés en facturation, et il est consommé par le travail de la plateforme au sein de cette organisation.
Règle générale : le travail consommé n'est pas remboursé
Le crédit est débité au moment où la plateforme exécute le travail. Le travail déjà exécuté est considéré comme une prestation fournie et, en règle générale, n'est pas remboursé, car son résultat a été transmis à l'organisation et lui reste accessible.
Cette règle décrit le cours normal des choses, et non une interdiction absolue : les cas dans lesquels un remboursement est possible sont énumérés ci-dessous.
Droits impératifs et primauté sur la règle générale
La règle générale ne limite pas les droits de l'acheteur prévus par la législation applicable. Si la législation accorde à l'acheteur un droit de rétractation à l'égard de la prestation ou tout autre droit impératif de remboursement, ce droit s'applique indépendamment de la règle générale relative au travail consommé.
Un remboursement est également possible si le produit ne fonctionne pas comme annoncé et que le défaut n'est pas corrigé dans un délai raisonnable. En outre, Paddle, en tant que Merchant of Record, a le droit de décider d'un remboursement total ou partiel à la demande de l'acheteur ; une telle décision prévaut sur la règle générale.
Où adresser votre demande
La demande de remboursement est adressée à Paddle en tant que vendeur — via le contact du support Paddle indiqué dans le courriel de paiement ou sur la facture de votre commande. Il est conseillé d'y joindre l'identifiant de la transaction, la date du paiement et le motif.
Si la question porte sur le fonctionnement du produit et non sur le paiement, écrivez au fournisseur via les coordonnées indiquées sur le site : le problème se règle souvent sans remboursement. Le fournisseur répond dans un délai raisonnable et, si nécessaire, confirme à Paddle les circonstances de la commande.
Le remboursement et la résiliation du renouvellement sont deux actions distinctes
Le remboursement est une opération portant sur un paiement déjà effectué : l'argent est restitué en tout ou partie à l'acheteur sur décision de Paddle.
La résiliation de l'abonnement est le renoncement aux renouvellements futurs : le prochain paiement n'est pas prélevé, tandis que la période déjà payée continue de courir jusqu'à son terme. La résiliation en elle-même ne restitue pas l'argent de la période payée et n'annule pas les crédits déjà attribués.
Ce qu'il advient des crédits après un remboursement
Un remboursement approuvé ou un chargeback portant sur un pack ponctuel annule l'intégralité de l'attribution de crédits de cet achat. Cette règle s'applique également en cas de remboursement partiel en argent : c'est l'attribution initiale qui est annulée, et non la part du montant restitué.
Si une partie des crédits de l'achat a déjà été dépensée, l'annulation de l'attribution ne masque pas cette consommation — le solde acheté de l'organisation peut devenir négatif. Un solde négatif signifie que le travail a été exécuté aux frais du paiement restitué ; le travail de la plateforme reprend une fois le solde rechargé.
Remboursement d'un paiement d'abonnement
Pour le remboursement d'un paiement d'abonnement, le volet monétaire est traité par Paddle de la manière habituelle et aucune modification séparée des crédits n'intervient au sein du produit : le remboursement d'un paiement d'abonnement n'annule pas l'attribution des crédits et ne réduit pas le solde de l'organisation.
Si la situation exige une autre solution, elle est examinée au cas par cas sur demande adressée au fournisseur.
Modifications de la politique
Le fournisseur peut mettre à jour la présente politique. La version en vigueur est toujours publiée à l'adresse https://yoseno.com/refund ; un paiement déjà effectué est régi par la version en vigueur à la date du paiement.